Conditions générales
Dernière mise à jour · 20 septembre 2026
Ces conditions s'appliquent à l'utilisation de VoiceIA. Elles sont écrites pour être lues : si un point vous paraît flou, écrivez-nous à contact@voiceia.ch et nous vous répondrons par écrit.
1. Qui fournit le service
Raison sociale : Lionel Ndombele
Enseigne : Swiss Empire 2
Forme juridique : Entreprise individuelle
Siège : Rue de Soleure 58, 2740 Moutier, Suisse
IDE : CHE-489.583.893
Contact : contact@voiceia.ch
2. À qui le service s'adresse
VoiceIA est un service destiné aux professionnels — entreprises, indépendants et institutions. Il n'est pas proposé aux consommateurs pour un usage privé. En souscrivant, le client confirme agir dans le cadre de son activité professionnelle.
3. Ce que le service fait
VoiceIA met à disposition une assistante téléphonique automatisée qui :
- répond aux appels entrants 24 heures sur 24, au nom de l'entreprise cliente ;
- renseigne l'appelant à partir des informations fournies par le client (prestations, horaires, adresse) ;
- propose et enregistre des rendez-vous selon les horaires configurés ;
- transfère l'appel vers un numéro humain désigné par le client ;
- envoie au client un compte rendu écrit après chaque appel, et une alerte lorsqu'un appel se termine sans suite ou signale une urgence ;
- met à disposition un numéro suisse dédié.
4. Ce que le service ne fait pas
Cette section fait partie intégrante de l'offre. Elle est aussi importante que la précédente.
- Aucune garantie de résultat. VoiceIA ne garantit ni un nombre de rendez-vous, ni un taux de captation, ni un chiffre d'affaires. Le service garantit que la ligne décroche et que le client reçoit un compte rendu.
- Aucun prix annoncé à l'appelant. L'assistante ne communique jamais de tarif au nom du client, sauf si celui-ci l'a explicitement configuré.
- Aucun conseil professionnel. L'assistante ne délivre ni conseil médical, juridique, financier ou technique engageant.
- Aucun appel d'urgence vitale. Le service ne remplace ni le 144, ni le 117, ni le 118, ni aucun service de secours. Un appelant en situation d'urgence vitale doit composer directement le numéro d'urgence.
- Aucune tenue de comptabilité ni établissement de documents comptables ou fiscaux pour le compte du client.
5. Souscription, essai et mise en service
La souscription se fait en ligne. Un essai gratuit peut être proposé, sans carte bancaire ; sa durée est indiquée au moment de l'offre. À son terme, l'essai ne se transforme jamais en abonnement payant sans un accord explicite du client.
La mise en service intervient en principe sous 48 heures ouvrables après réception des informations nécessaires. Ce délai suppose que le client fournisse ses horaires, ses prestations et le numéro de transfert souhaité.
Le fonctionnement repose sur un renvoi d'appel que le client active depuis sa propre ligne. Le client conserve son numéro.
6. Prix, facturation et dépassement
Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur le site au moment de la souscription, et rappelés dans la confirmation de commande. Deux formules coexistent : un tarif réduit avec engagement de douze mois, et un tarif plein sans engagement. Aucun frais d'activation n'est facturé.
L'abonnement est mensuel, payable d'avance, et inclut un nombre d'appels indiqué dans la formule choisie. Les appels au-delà de ce nombre sont facturés en fin de période au tarif unitaire annoncé. Le client reçoit chaque mois un récapitulatif détaillant sa consommation.
En cas de défaut de paiement, le service peut être suspendu après un rappel écrit et un délai de dix jours.
7. Durée et résiliation
Sans engagement : le client résilie à tout moment, avec effet à la fin de la période mensuelle en cours. Aucun motif n'est demandé, aucune pénalité n'est due.
Avec engagement de douze mois : l'abonnement court jusqu'au terme convenu, puis se poursuit de mois en mois, résiliable à tout moment.
La résiliation se fait par simple e-mail à contact@voiceia.ch et est confirmée par écrit. Le numéro dédié est restitué à la fin du service ; le client est invité à désactiver son renvoi d'appel à cette date.
8. Ce que le client s'engage à faire
- fournir des informations exactes sur son entreprise et les maintenir à jour ;
- utiliser le service dans le cadre de son activité professionnelle déclarée ;
- ne pas s'en servir pour du démarchage non sollicité, ni pour tromper l'appelant sur l'identité de l'entreprise ;
- informer ses propres clients, lorsque la loi l'exige, de la présence d'une assistante automatisée — l'assistante l'annonce d'elle-même si on le lui demande ;
- signaler sans délai tout dysfonctionnement constaté.
9. Disponibilité et limites techniques
Le service dépend de réseaux et de fournisseurs tiers — téléphonie, hébergement, reconnaissance et synthèse vocale. VoiceIA met en œuvre une surveillance automatique et alerte le client en cas d'interruption constatée, mais ne peut garantir une disponibilité de cent pour cent.
La qualité de la compréhension dépend notamment du bruit ambiant, de la qualité de la ligne et de l'élocution de l'appelant. Un environnement très bruyant peut dégrader la transcription.
10. Données personnelles
Le traitement des données — ce qui est enregistré, pendant combien de temps, et les droits de chacun — est décrit dans notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.
Pour les données de ses propres appelants, le client est responsable du traitement et VoiceIA agit comme sous-traitant, au sens de la loi fédérale sur la protection des données.
11. Responsabilité
VoiceIA répond des dommages causés par une faute grave ou intentionnelle. Pour le reste, et dans les limites permises par le droit suisse, la responsabilité est limitée au montant des douze derniers mois d'abonnement versés par le client.
Ne sont pas couverts : les pertes d'exploitation, le manque à gagner, la perte de clientèle, ni les dommages résultant d'une interruption d'un réseau ou d'un fournisseur tiers.
12. Propriété
Le service, son code, ses contenus et sa marque restent la propriété de l'éditeur. Le client conserve la propriété de ses propres données, de son nom commercial et de ses contenus, et peut en demander l'export à tout moment.
13. Modification des conditions
Ces conditions peuvent évoluer. Toute modification substantielle est annoncée par e-mail au moins trente jours à l'avance. Le client qui refuse la modification peut résilier sans frais avant son entrée en vigueur.
14. Droit applicable et for
Les présentes conditions sont soumises au droit suisse. En cas de litige, les parties cherchent d'abord une solution amiable. À défaut, les tribunaux du canton de Berne sont seuls compétents.